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Je souhaite bénéficier de l'aide primo accédant Clamartois

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  1. Demande d’aide primo accédant

    • La Ville de Clamart accorde une aide l’accession à la propriété aux particuliers clamartois résidant à Clamart depuis au moins 2 ans et désirant acquérir un logement à Clamart dans l'ancien (de plus de 5 ans) comme résidence principale.

    • Cette aide prend la forme d’une subvention mensuelle de la Commune au profit du ménage. Elle correspond à soixante versements mensuels consécutifs de cent euros (100 €) pendant une durée maximale de cinq ans. Le logement doit servir de résidence principale au minima 6 mois après la date d’acquisition. Prorata temporis si ledit logement est vendu et que les membres du ménage déménagent quel que soit la nouvelle Commune de résidence.

    • L’aide est cumulable avec d’autres prêts d’aide à l’accession à la propriété à l'exeption des dispositifs d’accession sociale ou de location accession (PSLA) telle que définie à l’article L.421.1.5° du Code de la construction et de l’habitation.

  2. Eligibilité à la demande d'aide

    • L'offre de prêt doit être éditée après le 1er octobre 2019
    • Ne jamais avoir été propriétaire de sa résidence principale (pour aucun membre du ménage).
    • Résider au moins depuis 2 ans sur Clamart (pour au moins un membre du ménage).
    • Ne pas dépasser les plafonds de ressources du prêt à taux zéro (PTZ) de l’Etat en zone A bis en vigueur
    • Avoir un projet d'acquisition pour une résidence principale sur Clamart dans de l'ancien (logement de plus de 5 ans)
  3. Pièces à fournir pour l'instruction de la demande lors de votre 1er rendez-vous :

    • Copie des pièces d’identité des membres du ménage.
    • Chaque membre du ménage, majeurs et capables,doit donner mandat  au représentant du ménage (signataire de la convention de demande d'aide primo accédant).
    • Attestation sur l’honneur qu'aucun des membres n’a jamais été propriétaire d'un logement et que la demande concerne bien l'acquisition pour une résidence principale.
    • Contrat de location au nom d’un des membres du ménage portant sur un logement situé à Clamart (signature du contrat au minima 2 ans avant la date du dépôt de la demande d’aide).
    • Quittance de loyer de l’un des 3 derniers mois entier écoulé à la date de dépôt de la demande d’aide ou attestation sur l'honneur d’une personne hébergeant à Clamart l’emprunteur ou l’un des co- emprunteurs à titre gratuit.
    • Avis d'imposition au titre de l’avant-dernière année précédant le dépôt de la demande (année n-2) pour l’ensemble des personnes majeures composant le ménage. Pour les enfants ou personnes rattachés fiscalement : avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement de l’avant dernière année précédant l’offre de prêt (année n-2) et attestation sur l’honneur précisant le rattachement au foyer ainsi que le revenu fiscal de référence individualisé.
  4. Pièces à fournir au plus tard 1 mois après l’acquisition pour l'octroi définitif et versement de l’aide :

    • Copie du prêt et du tableau d’amortissement afin d’identifier les 60 mois au cours desquels l’aide sera versée
    • Attestation de la banque quant à la prise en compte de l’aide de la Ville pour l’octroi du prêt immobilier.
    • Attestation du notaire précisant que le bien à plus de cinq ans, le montant de l’achat ainsi que la désignation cadastrale du bien.
  5. Pièce à fournir à chaque date anniversaire après la mise en place de l'aide :

    • Un justificatif de domicile de moins de 2 mois.
  6. Toute pièce manquante et/ou illisible entraînera le refus de la demande, sans que la Commune se trouve dans l’obligation de demander au ménage la production d’un dossier complet.

  7. Téléphone *
  8. Adresse mail *
  9. Adresse du projet d'acquisition *
  10. Je souhaite être contacté pour : * prendre un 1er RDV pour déposer mon dossier prendre un RDV de suivi (dossier déjà déposé)

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