Protection des données personnelles
La Ville de Clamart s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager.
La Ville de Clamart garantit aux usagers de Clamart.fr les droits d'accès, de rectification, d'opposition et d’effacement prévus par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et par le Règlement général sur la protection des données en vigueur et applicable au 25 mai 2018.
La Ville de Clamart s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Les informations conservées ont pour finalité le traitement des demandes des usagers du service ; l’information des usagers sur les services municipaux. Les informations collectées pourront également être utilisées à des fins statistiques.
Conformément à cette nouvelle règlementation, un Délégué à la protection des données a été désigné :
Ville de Clamart
Délégué(e) à la Protection des données personnelles
Adresse : 1-5 avenue Jean Jaurès - 92140 Clamart
Courriel : DPO@clamart.fr
Vous pouvez le saisir par courrier, courrier électronique ou par le biais de notre formulaire de contact.
Les données personnelles récoltées sur ce site le sont dans le cadre d’une mission de service public, à des fins d’enrichissement de contenus, d’analyse statistique et de suivi des demandes que vous pourrez nous formuler.
Aucun transfert ou cession de vos données à des tiers n’a lieu.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur Clamart & Vous sont traitées selon des protocoles sécurisés.
Le stockage de ces données est, par ailleurs, limité dans le temps à une date de péremption de 24 mois. A l’issue de cette période, vos données personnelles sont supprimées.
Conditions générales d’utilisation des logiciels GRC e-Citiz (Softeam)
NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES LOGICIELS DE GESTION DE LA RELATION AVEC LES CITOYENS (GRC) ÉDITÉS PAR SOFTEAM CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES À VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT LES DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES.
Version actuelle publiée et entrée en vigueur le 05/12/2022
PREAMBULE
La Gestion de la Relation avec les Citoyens (GRC) désigne l’ensemble des processus mis en œuvre dans une collectivité pour optimiser le traitement des demandes des citoyens vers les services de la collectivité et, à rebours, la communication de la collectivité vers ses citoyens.
La société SOFTEAM, Société à Actions Simplifiée au capital de 6 460 016, 00 C, dont le siège social est situé 45-47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n°493 241 897, (ci-après dénommée « Softeam »), développe auprès des collectivités une approche numérique au service des citoyens.
1. Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Citoyen : désigne toute personne physique ou morale, rattachée administrativement à une Collectivité et destinée à utiliser les Services.
Collectivité : désigne toute personne morale, publique ou privée, ayant souscrit à la Solution GRC.
Compte Citoyen : désigne l’ensemble des ressources informatiques attribuées par Softeam à un Citoyen qui les exploite en s’enregistrant à l’aide de son Identifiant.
Demande : désigne, de manière générique, toute démarche administrative du Citoyen auprès de la Collectivité.
Données : désignent toutes les informations, qu’elles qu’en soient la forme, la nature et le contenu, présentes et/ou entrées manuellement ou automatiquement dans la Solution GRC, traitées et/ou produites par la Solution GRC.
Données personnelles : désignent les Données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », prise en sa dernière version, qui peuvent identifier, directement ou indirectement, un Citoyen, et du règlement du Parlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Identifiant : désigne les termes spécifiques par lesquels chaque Citoyen s’identifie pour accéder à son Compte Citoyen.Site de la Collectivité : désigne le site web de la Collectivité.
Solution GRC : désigne l’ensemble des solutions logicielles de Gestion de la Relation avec les Citoyens (GRC) éditées par Softeam et auxquelles a souscrit la Collectivité.
2. Application/Modification des présentes Conditions Générales
2.1. Le Citoyen s’engage, par l’utilisation de la Solution GRC et/ou la création d’un Compte Citoyen, à respecter l’intégralité des dispositions stipulées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2.2. Toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation autorise à bloquer ou limiter l’utilisation de la Solution GRC au Citoyen auteur de la violation, ou à clôturer son Compte Citoyen.
2.3. Ces conditions générales peuvent être modifiée à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Citoyen par modification en ligne et seront applicables dès leur diffusion. Les Conditions Générales d’Utilisation en cours de validité sont accessibles, en langue française, à tout moment sur le Site de la Collectivité.
3. Utilisation de la Solution GRC
3.1. La Solution GRC a pour objet de permettre au Citoyen, via notamment la création d’un Compte Citoyen fédérant l’accès aux différents téléservices de la Collectivité, de réaliser l’ensemble de ses Demandes et d’en suivre l’état d’avancement.
3.2. Identification du Citoyen
3.2.1. Pour utiliser la Solution GRC, le Citoyen peut créer un compte d’accès dénommé Compte Citoyen, à la condition d’être âgé de seize ans ou plus.
3.2.2. Pour accéder à son Compte Citoyen, le Citoyen est tenu de s’authentifier au moyen de son Identifiant déterminé au moment de la création du Compte Citoyen.
3.2.3. L’Identifiant du Citoyen est strictement personnel. Il doit correspondre aux critères de sécurité fixés par la Collectivité et ne doit, sous aucun prétexte, être communiqué à des tiers.
3.2.4. Le Citoyen est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son Identifiant. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Citoyen.
3.2.5. Si le Citoyen constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant, il doit alerter immédiatement la Ville de Clamart, notamment via l’adresse DPO@clamart.fr. À compter de cette notification, la Ville procédera à la désactivation du Compte Citoyen.
3.2.6. Tout accès au Compte Citoyen du Citoyen à l’aide de son Identifiant est réputé fait par le Citoyen. Le Citoyen est seul responsable de toutes les actions réalisées par l’intermédiaire de son Compte Citoyen, y compris l’utilisation de la Solution GRC.
3.3. Utilisation conforme
3.3.1. Le Citoyen s’engage à utiliser la Solution GRC conformément à son objet décrit au point 3.1.
3.3.2. Le Citoyen s’engage à fournir des Données personnelles exactes pour l’utilisation de la Solution GRC, particulièrement à l’occasion de la création du Compte Citoyen.
3.3.3. Dans le cadre de l’utilisation de la Solution GRC, le Citoyen est seul responsable de la nature et du contenu des messages et des Données hébergés, stockés, transmis ou reçus.
3.4. Utilisation non conforme
3.4.1. Le Citoyen s’interdit toute utilisation anormale, abusive et/ou frauduleuse de la Solution GRC. Il n’utilise pas les messages et Données hébergés, stockés, transmis ou reçus à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public, interdites par les lois ou règlements applicables ou en violation des droits d’un tiers, ni ne cause de perte ou de dommage, quels qu’ils soient.
3.4.2. Le Citoyen s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle inhérents à la Solution GC ainsi que son contenu, quelle qu’en soit la forme ou la nature.
3.4.3. Softeam se réserve le droit, en cas d’injonction d’une autorité publique, administrative ou judiciaire, ou d’utilisation non conforme, de suspendre ou d’interrompre immédiatement, en tout ou partie, l’accès à la Solution GRC.
4. Niveaux de services
4.1. Les Services sont des solutions logicielles en Mode SaaS, c’est-à-dire accessible en ligne sans installation logicielle. Les Services sont mis à disposition du Citoyen via Internet. Aussi, en raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des Données, Softeam fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation des Services. Dès lors, Softeam ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de ses Services. Toutefois, à titre purement informatif, Softeam garantit un taux de disponibilité de l’accès au logiciel et à son fonctionnement de 99,9% elle.
4.2. En cas de dysfonctionnement majeure de la Solution GRC, Softeam s’engage à intervenir au plus tard sous quatre (4) heures pendant les périodes ouvrées, à compter de la constatation dudit dysfonctionnement par Softeam.
4.3. Softeam ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique ou du téléphone portable du Citoyen ainsi que de son accès Internet ou à un réseau de téléphonie mobile.
4.4. Le Citoyen conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet lors de l’utilisation de la Solution GRC.
5. Sécurité
5.1. Softeam s’engage à déployer ses meilleurs efforts, au regard des risques et compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, pour sécuriser la Solution GRC.
5.2. Dans le cadre de l’utilisation de la Solution GRC, il est expressément rappelé au Citoyen qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient au Citoyen de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Données, notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et vérifier que les pièces justificatives afférentes à la Demande ne contiennent aucun virus informatique.
5.3. Softeam décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient en résulter.
5.4. Le Citoyen est responsable de l’activité exercée sur son Compte Citoyen. Il prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte Citoyen (par exemple, en préservant la confidentialité de son mot de passe) et de façon à sécuriser et sauvegarder les Données.
5.5. Le Citoyen accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à sécuriser et sauvegarder ses Données.
5.6. Le Citoyen doit informer la Ville de Clamart de toute défaillance ou dysfonctionnement de la Solution GRC ou du Compte-Citoyen notamment par le formulaire « nous contacter ».
5.7. Si une faille dans la sécurité est détectée, Softeam informe le Citoyen dans le respect des dispositions légales qui s’imposent. Softeam indique au Citoyen les éventuelles mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge du Citoyen.
5.8. Softeam peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du Compte Citoyen et, plus généralement, de la Solution GRC.
6. Garanties
6.1. Le Citoyen garantit à Softeam :
i) que le contenu des Données est licite et ne permet pas d’effectuer des actes illicites, frauduleux ou contraires aux lois et réglementations applicables et/ou en vigueur ;
ii) qu’il est titulaire des droits nécessaires lui permettant d’utiliser le contenu des Données aux fins de l’utilisation de la Solution GRC ;
iii) que le contenu des Données ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un ou plusieurs tiers ;
iv) que le contenu des Données ne porte pas atteinte à la vie privée des tiers, aux droits de celles-ci sur leurs images et aux dispositions relatives à la protection de leurs Données personnelles.
6.2. Softeam exclut toute garantie, notamment de vice caché, de conformité à un besoin ou un usage quelconque, de bon fonctionnement, ou afférente à l’exactitude des informations fournies (sauf celles provenant de sources sûres autorisées) par le Citoyen.
7. Responsabilité
7.1. Limites de responsabilité
7.1.1. L’intervention de Softeam se limite, dans le cadre d’une obligation de moyens, à une prestation technique mettant à la disposition du Citoyen la Solution GRC afin, notamment, de faciliter la réalisation de Demandes dématérialisées sur les téléservices de la Collectivité.
7.1.2. Dans la mesure où le Citoyen démontrerait avoir subi un préjudice au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Softeam ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’utilisation de la Solution GRC, dans la limite, par année contractuelle, de trois fois le montant moyen mensuel hors taxe payé par la Collectivité à Softeam, cette somme ne pouvant excéder au total 10.000 € (dix mille euros).
7.1.3. Softeam ne répond pas des dommages indirects tels que, notamment, les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de Données ou usage de celles-ci ou tout autre dommage indirect découlant de l’utilisation de la Solution GRC.
7.2. Causes exonératoires de responsabilité
7.2.1. Softeam ne saurait voir sa responsabilité engagée relativement à la valeur ou la validité du contenu des Données ou le défaut de celles-ci.
7.2.2. Le Citoyen reconnaît que Softeam n’intervient nullement sur le contenu des Données hébergées, stockées, transmises ou reçues dans la Solution GRC. À ce titre et parce que Softeam n’accède pas au contenu des Données pour fournir ses Services, sa responsabilité ne pourra pas être engagée sur ce moyen.
7.2.3. En aucun cas, la responsabilité de Softeam ne saurait être recherchée en cas :
i) d’usage illicite, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à un tiers de l’Identifiant du Compte Citoyen ;
ii) de faute, négligence, omission ou défaillance du Citoyen ou d’un tiers sur lequel Softeam n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
iii) d’un usage inapproprié de la Solution GRC par le Citoyen ou un tiers sur lequel Softeam n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
iv) d’indisponibilité des réseaux (logiciels ou matériels) qui ne sont pas exclusivement et directement sous le contrôle de Softeam;
v) de force majeure, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
7.3. Le Citoyen reconnaît la validité des limites de responsabilité prévues au présent article et s’interdit de les remettre en cause. Cet engagement est une condition essentielle et déterminante du consentement du Citoyen aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pour utiliser la Solution GRC.
8. Protection des Données personnelles
8.1. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Solution GRC et de son utilisation par les Citoyens, Softeam est amenée, pour le compte de la Collectivité, responsable de traitement, à traiter des Données personnelles au sens du règlement du Parlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
8.2. Généralités
8.2.1. Softeam, Sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données, s’engage à se conformer aux dispositions relatives aux traitements de Données personnelles qui lui sont légalement applicables parmi lesquelles, notamment, la mise en œuvre de mesures de sécurité et de confidentialité pour la protection des Données personnelles.
8.2.2. En sa qualité de responsable de traitement, la Collectivité a procédé aux formalités garantissant la licéité du traitement des Données personnelles et nécessaires tant à la mise en œuvre que l’utilisation de la Solution GRC, notamment les déclarations à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
8.3. Utilisation des Données Personnelles
8.3.1. Les Données personnelles sont collectées par Softeam pour le compte de la Collectivité, via la création directe ou indirecte, par le Citoyen, d’un Compte Citoyen, avec le consentement explicite du Citoyen, qui peut, visualiser les consentements donnés et les durées de conservation des Données personnelles. Le traitement opéré par Softeam a pour base légale le consentement des Citoyens.
8.3.2. Les Données personnelles obligatoirement requises pour la création d’un Compte Citoyen sont : la civilité, le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique. La Collectivité peut s’être réservé la possibilité d’imposer des champs obligatoires supplémentaires. Ces Données personnelles donnent lieu à la constitution d’une base de données de personnes physiques, ci-après dénommée « Base Citoyens », corrélant l’identification des Citoyens à l’historique de leurs Demandes.
8.3.3. En fédérant autour du Compte Citoyen l’accès aux téléservices de la Collectivité, les traitements des Données personnelles liés à l’utilisation de la Solution GRC ont pour uniques finalités : la simplification des Demandes ultérieures du Citoyen, la sécurisation des procédures administratives afférentes (par exemple, en gérant l’homonymie via des critères discriminants) et le suivi de l’état d’avancement des Demandes.
8.3.4. En cas de changement de rattachement administratif d’une ancienne Collectivité à une nouvelle Collectivité, le Citoyen peut demander via son Compte Citoyen le transfert dudit compte et des Données afférentes de la Base Citoyens de l’ancienne Collectivité à la nouvelle Collectivité.
8.3.5. Le Citoyen disposant déjà d’un Compte Citoyen dans une Collectivité peut ouvrir un Compte Citoyen dans une nouvelle Collectivité. Dans ce cas, s’il utilise pour ouvrir son nouveau Compte Citoyen la même adresse électronique, il lui sera proposé d’utiliser le même Compte Citoyen pour les deux Collectivités, en établissant une liaison de son Compte Citoyen entre les deux Collectivités. L’établissement de cette liaison donnera lieu au consentement explicite du Citoyen, qui pourra à tout moment supprimer cette liaison dans la gestion de son profil dans son Compte Citoyen.
8.3.6. Si le Citoyen fait des démarches en mode présentiel (guichet, téléphone) ou par courrier postal auprès d’une nouvelle Collectivité, alors que ses Données personnelles sont déjà enregistrées par une autre Collectivité, la nouvelle Collectivité pourra utiliser les Données personnelles du Citoyen et établir ainsi une liaison similaire à celle que peut établir le Citoyen, telle que décrite dans le § 8.3.5., le Citoyen pouvant à tout moment supprimer cette liaison.
8.3.7. Il pourra être proposé au Citoyen d’établir une liaison entre son Compte Citoyen et un espace tiers, comme les prestations scolaires ou péri-scolaires de ses enfants. Si le citoyen établit cette liaison avec un identifiant qui lui aura été fourni par la Collectivité, des informations détenues par la Collectivité pourront pré-remplir certains champs des formulaires en ligne ou s’afficher dans son compte. Le Citoyen pourra supprimer à tout moment cette liaison.
8.3.8. Le Citoyen, lors de chaque démarche en ligne, donne un consentement explicite à la durée de conservation de ses Données Personnelles qui est indiquée. Cette durée est fixée par la Collectivité, responsable de traitement, en fonction de contraintes légales ou réglementaires, ou de la finalité de traitement.
8.3.9. Le citoyen, lors de la création de son Compte Citoyen, donne un consentement explicite à la durée de conservation de ses Données Personnelles, soit vingt-quatre (24) mois à compter de la dernière connexion, durée renouvelable avec un nouveau consentement explicite du Citoyen acceptant la prolongation de vingt-quatre (24) mois supplémentaires de son Compte Citoyen.
8.3.10. Avec le consentement du Citoyen, l’Organisme peut recevoir des données du service France Connect en sa qualité de Fournisseur de service – https://franceconnect.gouv.fr.
8.4. Droit d’opposition
8.4.1. Conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données, le Citoyen exerce son droit d’opposition en effectuant sa Demande sans s’authentifier sur un Compte Citoyen, un numéro de ticket lui étant alors communiqué afin qu’il puisse en suivre l’état d’avancement.
8.4.2. Toutefois, la Collectivité peut avoir imposé, pour certains services, un accès authentifié via un Compte Citoyen. Pour exercer son droit d’opposition, le Citoyen est prié de prendre contact avec la Collectivité.
8.5. Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité
8.5.1. Conformément aux dispositions des articles 15 et suivants du Règlement Général sur la Protection des Données, le Citoyen peut, en s’authentifiant sur son Compte Citoyen, accéder aux Données personnelles le concernant, les rectifier, les compléter, les mettre à jour ou les effacer suivants qu’elles sont, selon le cas, inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
8.5.2. Le Citoyen peut demander à tout moment la suppression de son Compte Citoyen. Les Données personnelles sont alors effacées de la Base Citoyens.
8.5.3. Le Citoyen peut demander à tout moment restitution dans un format numérique courant de ses Données personnelles.
8.6. Sécurité et confidentialité
8.6.1. Au regard de la nature des Données personnelles et des risques présentés par les traitements, Softeam prend toutes les précautions utiles et appropriées et met en œuvre toutes les mesures physiques et logiques pour préserver et assurer tant la confidentialité que la sécurité des Données personnelles. Softeam utilise des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les Données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de Données personnelles dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
8.6.2. Softeam s’engage à ne faire aucun usage personnel, y compris commercial, des Données personnelles.
8.6.3. Softeam accorde une très grande importance au respect de votre vie privée et s’engage à ne pas divulguer vos données personnelles à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
8.6.4 Les destinataires de vos données à caractère personnel sont Softeam et la Collectivité.
8.6.5 Softeam, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, a désigné un Référent RGPD auprès du Délégué à la Protection des Données du Groupe La Poste. Pour toutes demandes relatives à la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter le Référent RGPD Softeam à l’adresse suivante : privacy@docaposte.fr.
8.6.6 Softeam vous rappelle que vous disposez d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
9. Propriété intellectuelle
9.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Softeam ou à la Collectivité au bénéfice du Citoyen.
9.2. Le Site de la Collectivité, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par Softeam ou la Collectivité sans que cette liste soit exhaustive sont la propriété exclusive de Softeam ou de la Collectivité et sont protégés en vertu du droit d’auteur, du droit des marques déposées, du droit des brevets ou de tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur est reconnu selon les lois et règlements en vigueur.
9.3. Toute reproduction et/ou représentation au sens des dispositions de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle, totale ou partielle d’un des éléments visés au point 9.2 sans l’autorisation expresse de Softeam ou de la Collectivité est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9.4. Le Citoyen s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Softeam ou de la Collectivité.
9.5. Le Citoyen s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu de la Solution GRC.
9.6. Le Citoyen a simplement un droit d’utilisation, au sens des dispositions de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle, sur la solution GRC.
10. Force majeure
10.1. Dans tous les cas de force majeure, au sens du premier alinéa de l’article 1218 du Code civil, Softeam est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre des engagements pris par Softeam envers le Citoyen relativement à l’utilisation de la Solution GRC.
10.2 Softeam s’engage rétablir une utilisation conforme aux niveaux de services de la Solution GRC dès que les conséquences de la force majeure auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment.
11. Différends et loi applicable
11.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises aux dispositions de la loi française.
11.2. Conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, toute notification ou communication entre Softeam et le Citoyen peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, le Citoyen est parfaitement informé que Softeam peut communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement et indirectement être rattaché au Compte Citoyen. Le Citoyen reconnaît que ces échanges et communications auront pleine valeur probante en cas de litige entre Softeam et le Citoyen, sous réserve qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à garantir leur intégrité.
11.3. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Citoyen et Softeam conviennent de se soumettre, préalablement à toute action judiciaire, à une procédure de conciliation amiable. Pour ce faire, Softeam et le Citoyen devront se réunir dans les quinze (15) jours calendaires suivants la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état des désaccords.
11.4. À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Montreuil. Cette attribution de compétence s’applique même pour les procédures de référés, de requête, de demande incidente ou en cas de pluralité de défendeurs.
